(Cour de cassation 22 avril 1964 et 20 novembre 1991, N° 89-44605, par exemple). Un abandon de poste peut ternir la réputation du salarié. Ainsi, s’il s’agit d’un salarié protégé une procédure spécifique va devoir être mise en œuvre. Mais, elles ne le sont pas obligatoirement…. Pour en savoir plus, sur les Conseils de prud’hommes, l’appel ou la cassation, ou pour comprendre la jurisprudence, vous pouvez vous informer par la lecture de nos articles de la catégorie les juges et la jurisprudence. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. Le salarié doit très vite comprendre la situation. Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Une consommation prouvée de drogue sur le lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, par contre la présence constatée hors votre présence et sans qu’il puisse-être établi que vous en soyez responsable semble un motif des plus légers pour vous licencier. Gardez les détails pour vous. Dans ce cas, celui-ci n’a plus droit aux indemnités de licenciement. Cette mise à … Examinez honnêtement les fautes et les erreurs qui vous ont été reprochées à votre ancien travail. Par définition, la faute grave rend impossible le … Après un licenciementpour faute grave, le salarié n'est plus en droit de prétendre, sauf en présence de dispositions conventionnelle, contractuelles ou usuelles plus favorables, à : 1. l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail) ; 2. l'indemnité de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). 2 – Comme tous les licenciements, un licenciement pour faute grave doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié doit bien s’informer pour savoir que faire face à un licenciement pour faute grave. Bonjour, je viens de recevoir un courrier en RAR pour un rendez-vous concernant un éventuel licenciement. Elle nous a indiqué que : « la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis ». Bonsoir, j’ai été licenciée pour faute grave, mais je pense que la faute grave n’est pas justifiée. La faute grave correspond à un fait, ou à un ensemble de faits, imputable au salarié, constituant une violation des obligations résultant de son emploi, dont l’importance est telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise dès la découverte de la faute. Ceci pourrait aussi vous intéresser : Abandon de poste et chômage. Lorsqu'un employeur décide de licencier un de ses salariés, qu'advient-il des droits à la formation inscrits Ensuite, l’employeur ou le salarié peut contester la décision du Conseil de Prud’hommes, qui ne l’aura pas satisfait. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Vous pensez être victime d’un licenciement abusif, que faire face à cette situation ? Si la seule accusation de l’employeur repose sur le fait d’avoir trouvé un morceau de cannabis dans un tiroir non fermé et en votre absence, il vous sera facile de nier (lors de l’entretien et ensuite) que le cannabis soit à vous et ait été placé là par vous. Les conséquences de la faute grave : Quant il est considéré que la faute commise est suffisamment grave pour porter atteinte aux intérêts de l'entreprise si elle gardait le salarié qui a commis la faute, l'article L. 1234-1 du Code du travail permet de dispenser l'employeur de respecter le droit du salarié à un préavis. et de la faute lourde, qui ajoute l’intention de nuire à la faute grave. Et, dans ce cas, les indemnités seront dues au salarié. Tout ce qu’il faut savoir se trouve dans nos articles consacré aux salariés protégés. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! On distingue, en effet, la faute grave de : La limite entre ce qui autorise un licenciement pour faute grave et ce qui l’exclut est souvent étroite. Lorsque le licenciement est prononcé, surtout s’il l’est pour faute grave, le salarié se sent souvent injustement sanctionné. Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ? J’aimerais savoir si mon dossier est défendable et si je peux prétendre à avoir une cause réelle et sérieuse [NDLR : un licenciement qui ne soit pas pour faute grave] ? de la faute légère, qui ne justifie pas un licenciement, mais simplement une sanction disciplinaire. Egalement appelé licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est une rupture du contrat de travail qui n’est pas fondée sur des raisons valables. Lorsque vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage. Par définition, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La date 3. Aussi, si moins d'un an après, votre ex-employeur décide de vous reprendre, il se tire une balle dans le pied : il reconnait ainsi qu'il pouvait bien vous maintenir dans l'entreprise, qu'il n'y avait donc pas de faute grave, et à l'instant même où vous seriez ré-embauchée... vous pourriez le poursuivre et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif en juillet. Je suis dégoûtée de la façon dont il agit. Ce qui est reproché au salarié doit valablement motiver un licenciement pour faute et non pour un autre motif (2). Ce site licenciementpourfautegrave.fr – le plus complet autour du licenciement pour faute grave – est là pour répondre à toutes vos questions. Alors, que faire ? Il devra aussi respecter les différentes étapes. Dès qu’un licenciement pour faute grave est engagé (sauf s’il cache un licenciement amiable, faute d’un accord de rupture conventionnelle) le salarié se demande comment s’en sortir ? Vero. Un licenciement pour faute grave est une procédure de licenciement pour faute qui entraîne le départ immédiat du salarié (sans possibilité d'exécuter son préavis) et la rupture du contrat de travail. J’ai 7 ans d’ancienneté et mon tort c’est de n’avoir pas fait signer de papier sur notre accord. Préparer le licenciement pour faute grave. Ainsi l’effet, la conséquence (l’impossibilité du maintien dans l’entreprise) donne la définition de la faute grave ! >>> Vous aimerez aussi cet article : Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre. Il  peut considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Si vous avez reçu votre lettre de licenciement et si vous avez un motif de contester le licenciement, ou simplement le degré de la faute retenue par votre employeur (faute lourde, ou faute grave) vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, c’est votre deuxième possibilité de vous défendre >>> cliquez ici pour voir la suite. Au-delà de ce qui a motivé votre licenciement pour faute grave, faite un bilan de vos compétences et de ce qui vous attire sur le plan professionnel. Comme pour les fautes moins graves, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris et non payés. Le licenciement pour faute ne peut pas être prononcé si les mêmes faits ont déjà été sanctionnés dans le passé. Les articles à étudier en priorité sont regroupés dans la rubrique « salarié », mais vous pourrez aussi utilement chercher à mieux comprendre ce qu‘est la faute grave à partir des comparaisons ou à partir des exemples  et à en savoir plus sur les juridictions qui traitent du licenciement. En fait, l’employeur n’aura pas le droit de dire qu’il vous licencie, avant un délai de plus de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Je crois comprendre qu’avant les quatre absences injustifiées vous aviez eu deux mises à pied disciplinaire. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport). Attention, il ne faut pas confondre cette mise à pied à titre conservatoire, avec une mise à pied à titre de sanction disciplinaire. En aucun cas, la catégorie de licenciement ne fait perdre les droits concernant le chômage. La première chose que vous devez faire est de demander à un représentant du personnel, ou s’il n’y en a pas dans votre entreprise à un conseiller du salarié de vous assister lors de l’entretien préalable. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Mais cette durée moyenne recouvre de grandes différentes d’une juridiction à l’autre. Plus vous serez informés, plus vous serez armés pour mieux vous défendre face à ce qui vous arrive. Ce qui est possible est un accord transactionnel après le licenciement, qui en quelque sorte modifie les termes du licenciement par une compensation financière. Si vous êtes un salarié protégé, sachez que nous avons consacré une série d’articles, regroupés dans une de nos catégories, à ce qui est spécifique pour vous. Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave. Il s’agit notamment de la consultation du CSE (lorsqu’elle est requise) et de la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail. La jurisprudence permet aussi de connaître de nombreux exemples de fautes graves. Lors de l’entretien oral nous avions négocié un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais lors de la réception de ma lettre le motif était faute grave. La convocation à cet entretien doit en indiquer 1. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Quel que soit le mode ou le motif de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d'acte de la rupture, fin de CDD, résiliation judiciaire, etc. (Cour de cassation, 27 septembre 2007, N° : 06-43867). Enfin, il peut se dire que la procédure n’a pas été respectée. Sachez que signer l’accusé réception de la lettre recommandée ou remise en main propre ne vous engage à rien, le but est simplement de certifier la date. J’ai de mon côté beaucoup de choses à lui reprocher, si jamais ça va plus loin. Comment doit être recueilli un témoignage ? C’est l’employeur qui détermine le degré de la faute qu’il retient pour le licenciement. Si vous êtes un salarié menacé d’un licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, votre employeur (ou son représentant, DRH, ou RRH, le plus souvent), va vous informer de votre mise à pied à titre conservatoire. La faute grave entraîne de fait la supression du préavis de licenciement, ce qui pose problème pour la mise en place du DIF : en effet, le salarié serait dans l'impossibilité de formuler sa demande en temps et en heures. J’ai des problèmes de santé et mon employeur le sait. Caissière accusée de vol Questions réponses Je suis mise à pied et convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave.Je serais accusée de vol. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Or, parce qu’un licenciement pour faute grave intervient dans l’urgence et bien souvent sur le coup d’une forte charge émotive, la vérification de la réalité des faits et le sérieux peuvent se trouver négligés. Ainsi peut-on distinguer fautes graves et fautes moins graves, ainsi que faute grave et faute lourde. Sa procédure est donc la même à quelques exceptions près. Ainsi, en 2018, la durée moyenne nationale pour un jugement de prud’hommes était de 16,3 mois. Pour savoir ce que vous pourrez peut-être gagner si vous êtes un salarié frappé par un licenciement pour faute grave, ou ce que vous risquez si vous êtes employeur, consultez nos articles de la catégorie conséquences et indemnités. Ainsi, en 2017, la durée moyenne des affaires pour être jugées en première instance variait de 4,9 à 35,9 mois !… Ensuite, pour obtenir un arrêt d’appel, il faut compter 20,4 mois en moyenne. La Cour de cassation a apporté une autre précision (Cour de cassation, 9 janvier 2013, N° : 11-21069). Explication en quatre points de ce qu’est un licenciement pour faute grave : 1 – Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour motif personnel. de la faute sérieuse qui justifiera un licenciement, mais pas les conséquences de la faute grave. Vous allez donc recevoir une convocation soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre votre signature en accusant réception. à son poste, par un salarié ne justifie pas son licenciement pour faute grave (Cour de cassation, chambre Sociale, 25 mai 2011, N° : 09-71543). Mais qu’est-ce qu’une faute spécifiquement grave ? Cela vous servira pour ne pas les recommencer, lorsque vous aurez trouvé un nouvel emploi. Il faut toujours éviter les absences injustifiées. Sachez qu’un salarié ne peut pas refuser la mise à pied ; celle-ci vous oblige à ne plus être dans l’entreprise (sauf le cas particulier des salariés protégés). Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour faute grave, il doit engager une procédure de licenciement pour faute, dans l’urgence. Néanmoins, lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à l' indemnité de licenciement (15). Le licenciement pour faute ou disciplinaire est unlicenciement pour motif personnel. En effet, elle implique que le maintien de la personne à son poste de travail est impossible en raison de sa faute. Il n’y a pas besoin des documents émanent de l’employeur pour la première démarche. Vous avez le choix entre : Vous pouvez aussi retrouver des affaires célèbres qui font, ou ont fait, la une des médias. Dernière modification le 12 avril 2020. Toutefois, le contrat de travail et la convention collective peuvent prévoir des conditions plus favorables pour le salarié. Ainsi, une mise à pied conservatoire non rémunérée est appliquée pendant le temps de la procédure. Et en dernier recours pour arguer d’un problème de droit il est possible de former un pourvoi en cassation. Naturellement, l’employeur doit se préparer sérieusement avant l’entretien préalable au licenciement pour faute grave, car l’enjeu est important. S’y référé est essentiel pour déterminer ce qui est une faute grave et ce qui ne l’est pas. La justice prud’homale peut requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simplement sérieuse. Vous êtes en train de vous informer sur le licenciement pour faute grave et vous avez tout à fait raison, c’est ce que vous avez intérêt à faire, maintenant que vous savez que vous êtes visé par la menace que représente un licenciement pour faute grave. Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave. A partir de là, il va pouvoir  préparer sa défense. Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) n'existe plus et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). En ce qui concerne la faute ce sont deux mises à pied (un jour et trois jours) et quatre absences injustifiées. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Il m’a pris dans son bureau il y a 15 jours, quand je suis passée à la boutique, pour me faire part de sa volonté de me licencier, que faire ? 4. C’est-à-dire qu’il doit être motivé par des faits objectifs et sérieux, vérifiables, et non par une impression ou un jugement subjectif (1). Néanmoins, le Code du travail (article L 122-6) nous apporte une indication lorsqu’il dispense l’employeur du respect du préavis, quand le licenciement a pour motif une faute grave du salarié. Les mots clés sont : salarié que faire ; salarié ; licenciement ; travail que faire ; chômage que faire ; que faire ; licenciement que faire ; licencié que faire ;  travail. A contrario, le salarié conserve le bénéfice des droits suivants : 1. indemnité de congés payés dès lors qu'il n'a pas pu bénéficié de la totalité du congé payé auquel il avait droit avant la rupture du contrat (article L… D’autre part, un manquement tiré de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute sanctionnable par l’employeur. Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook, exemples de jurisprudences de fautes graves, se défendre lors de l’entretien préalable. Rubrique : Salarié. Si jamais l’employeur vous disait que vous êtes licencié, il commettrait une faute de procédure, dont vous pourriez le faire condamner, si vous pouvez la prouver. A-t-il d’autres motifs plus réels qu’il révèlera lors de l’entretien, ou inavouable, de vous licencier ? En 2007, la Cour a employé une autre formulation. Sachez que l’employeur peut reculer dans son intention de vous licencier, ou ne pas retenir la faute grave, à la suite de l’entretien préalable, même si c’est assez rare. Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ? Bref, … Il y a cependant une exception à cette règle lorsque des poursuites pénales ont été engagées. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Il est possible de s’en sortir. Abandon de poste vs rupture conventionnelle. Quelle est la durée de la protection ? Dans le cadre d’une mesure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire constitue la première démarche à entreprendre avant ou après que la procédure de licenciement ait été engagée. Il devra aussi respecter les différentes étapes. Pour en savoir plus, il convient de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans ce cas, la faute grave pourra être reconnue. Des exemples peuvent donc vous éclairer. Un SMS peut être produit comme preuve devant une juridiction. Ensuite, dès la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail intervient immédiatement. Cependant, il en va différemment lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette procédure permet le départ immédiat du salarié dans l’attente de la décision finale contre son licenciement. Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités suivantes: L’indemnité de préavis ; L’indemnité de licenciement ; Le salaire correspondant à la période de mise à pied. Cependant, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Du fait de cette prescription, le salarié devra engager la procédure de licenciement au plus ta… Le salarié a tout intérêt à les rassembler alors que les faits contestés sont récents. Bien que le licenciement pour faute grave soit généralement assez « flagrant », il est de nombreux cas où le licenciement est contesté par l’employé incriminé. Un dernier arrêt du 27 septembre 2007 fait la synthèse des deux situations. Comment doit être recueilli un témoignage ? ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. C’est le cas avec la faute non grave, mais aussi parfois avec l’absence de faute (2). 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Par ailleurs, le fait que le salarié exerce un droit ou une liberté n’est normalement pas constitutif d’une faute. Des témoignages peuvent être recueillies. Préparer le licenciement pour faute grave. De plus, elle a couvert aussi les ruptures de CDD, ce qui n’était pas le cas précédemment. Si vous voulez connaître vos chances d’obtenir une requalification de votre licenciement, le mieux serait que vous consultiez un avocat, ou un conseiller syndical, avec toutes les pièces de votre dossier (contrat de travail, lettres de mise à pied, lettre de licenciement…). Pour cela, l’un ou l’autre peut saisir la Cour d’appel. (3) Même si un jugement de prud’hommes est obtenu plus rapidement depuis les dernières réformes, les délais sont encore longs. Mais l’abus, ou le non-respect d’une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (conformément aux prescriptions de l’article L. 1121-1 du Code du travail) pourra justifier un licenciement pour faute grave. Lorsqu’un salarié est mis à pied à titre conservatoire, c’est le plus souvent que l’employeur envisage un licenciement pour faute grave, ou lourde. Il est en effet important de bien noter le(s) motif(s) invoqué(s) par l’employeur. L’envoi (ou la remise) de la convocation à l’entretien préalable au licenciement caractérise, en effet, le lancement de la procédure.