Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Formulaire Cerfa de demande d’acquisition de la nationalité française Les personnes résident à l’étranger peuvent demander d’être naturalisé, s’ils exercent une a ctivité professionnelle publique ou privé pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Cela exige généralement d’avoir vécu en Espagne pendant 10 Prénom(s) 5. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel :   Naturalisation en qualité de frères ou sœurs, Naturalisation en qualité d’ascendant de français. Adresse : * Quel est le nom de votre association ? Celui-ci est divisé en plusieurs rubriques : Attention, en cas de fausses déclarations, l’administration française peut procéder au retrait du décret de naturalisation ou de réintégration, en l’application de l’article 27-2 du code civil. Qu’est-ce qu’une naturalisation par décret ? Délivré gratuitement, il permet de prouver que vous avez bien la nationalité française. Notice : Demande de nationalité française pour une naissance et résidence en France ou possession d'état. En cas de refus de naturalisation de la part de l’autorité publique, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Comment le remplir ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. demande ou l’annulation du visa s’il a déjà été délivré, et sera susceptible d’entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit français. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger. Charte des droits et devoirs du citoyen français, Décision suite à ma demande de naturalisation, nationalité française en qualité de frères ou sœurs de français, Augmentation du niveau de langue pour acquérir la nationalité française. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Date et signature du candidat Comme vous pouvez le constater sur l’image ci-dessus et ci-dessous, de nombreux conseils vous sont donnés sur toutes les pages du formulaire CERFA à compléter. Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. Au début du formulaire, sur la 1ère page, vous devez indiquer votre situation : Pour vous accompagner dans vos démarches administratives, la préfecture de Meurthe et Moselle met à disposition des internautes un exemple de formulaire CERFA déjà rempli. Comment devenir Espagnol: Si vous résidez en Espagne depuis un certain temps, vous avez le droit de demander la nationalité espagnole. Pourquoi remplir ce formulaire ? Un étranger qui souhaite obtenir la nationalité française sans répondre aux conditions d’acquisition par déclaration peut en faire la demande via la procédure de naturalisation. Cette nationalité française demeurera cependant virtuelle tant que vous n’entreprendrez pas les démarches pour doter l’enfant de documents français. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Vous ne perdrez pas votre nationalité antérieure après avoir pris la nationalité suisse, à moins que votre pays d'origine ne vous permette pas d'avoir la double citoyenneté. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Bien entendu, les mêmes informations doivent apparaître sur les 2 formulaires. Vous devez accepter le dépôt de cookies de streaming pour lire la vidéo. Date d'entrée prévue sur le territoire de la France, ou dans l'espace Schengen en … déclarations ci-dessus. Bien entendu, les mêmes informations doivent apparaître sur les 2 formulaires. Un formulaire mal ou partiellement rempli est systématiquement rejeté. Documents pour la demande de nationalité Française par mariage. Vous devez joindre à votre dossier l'ensemble des justificatifs nécessaires : photocopie du titre de séjour, justificatifs de domicile et de ressources, deux photos … La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Objet : Demande de certificat de nationalité française. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Je suis informé(e) que le silence gardé par l’administration plus de deux mois après le dépôt de ma demande attesté par la remise d’une quittance vaut décision implicite de rejet. Pour faire une demande de naturalisation en Suisse, vous devez obtenir un formulaire de demande auprès des autorités cantonales (vous pouvez trouver une liste complète ici ). Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. REQUEST FOR A CERTIFICATE OF FRENCH CITIZENSHIP (model of letter) Madame, Monsieur le Greffier, Your Honour, Je sollicite la délivrance d’un Certificat de Nationalité française : I hereby request a certificate of French citizenship. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Pour que l'administration prenne en compte votre demande de naturalisation, chaque rubrique doit être renseignée de manière complète. De nombreuses informations sont demandées sur ce formulaire Cerfa, faisant 7 pages. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Acquérir la nationalité française Depuis le 5 mars 2016, les demandes d’acquisition de la nationalité française sont soumises à un tarif de 55 euros. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Nouvelle fenêtre, Ambassade ou consulat français à l'étranger DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser au : Tribunal d’instance de Paris Pôle de la na onalité française Cabinets Paris Parvis du Tribunal 75017 Paris (Vous êtes domicilié(e) à Paris ou vous êtes né(e) à Paris et domicilié(e) à l’étranger) IDENTIFICATION DE L’INTÉRESSÉ(E) : Le TCF pour la demande de naturalisation répond aux nouvelles dispositions introduites par le ministère français … Demande de nationalité Française documents à fournir. Je réside sur le sol français de manière régulière depuis cinq ans, avec un titre de séjour valide. Essayez ultérieurement. Nouvelle fenêtre, Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). après le depot de la demande d'acquisition de la nationalité française la prefecture ou au consulat de France de mon domicile, düment complete, pour signaler ces … Réintégration dans la nationalité française par décret, Direction de l'information légale et administrative, État civil du demandeur et situation familiale, Déclaration de changement de situation personnelle et familiale intervenu en France ou à l'étranger après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Avoir la nationalité Française par filiation, par mariage ou par naturalisation exige d’avoir des documents et formulaires différents selon le cas. Comment obtenir un certificat de nationalité française ? Objet : demande de nationalité française. Un certificat de nationalité française (CNF) peut vous être demandé lors de démarches administratives. Crédits : NB: Le formulaire doit être soigneusement et correctement renseigné. Voici la procédure à suivre pour faire une demande de CNF. Public : toute personne étrangère souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Vous devrez aussi joindre à ce formulaire plusieurs documents indispensables pour la prise en charge de votre dossier. Cerfa n° 15561 - Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) Cerfa n° 12753 - Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration; Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Demande d'aide au retour; Cerfa n° 10798 - Demande d'attestation d'accueil Date d'introduction de la demande : Nationalité à la naissance si différente 11. Ministère de l'intérieur, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Adoption d’un enfant et nationalité française, Coronavirus : conséquences sur la demande de nationalité française, État civil du demandeur et situation familiale. Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition par déclaration Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) Les jeunes nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans.