Au niveau national, l’État intervient directement dans le financement et l’organisation de l’offre de soins. Afin de remédier à cet inconvénient, la loi du 11 avril 2003 a créé des listes régionales comportant des sections départementales, chaque liste comportant autant de sections qu'il y a de départements dans la région[84],[85]. Une circonscription électorale est une division du territoire dans laquelle se déroule une élection. Le département est une portion du territoire français (par exemple, le Val-de-Marne, la Haute-Savoie ou la Martinique). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur lors des prochaines élections cantonales suivant la promulgation de la loi, à savoir en décembre 2015. administrative de la France Influence de l’Union européenne. Lors de son examen des réformes françaises publié en mai 2013, la Commission européenne critique les « niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». La Nation : c’est une communauté humaine caractérisée par son identité historique ou culturelle et formant une entité politique. La France possède également le Domaine national français de Sainte-Hélène dans l'Atlantique. Mais le bilan reste mitigé et les effectifs de l’État doivent encore être réduits, ce qui conduit le gouvernement d'Édouard Philippe à engager en 2019 une nouvelle réforme de l’État[15],[16]. Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[31]. en réponse à des crises : Agence française de lutte contre le Sida (1989), face à l’épidémie de cette maladie. L’organisation territoriale de la France. Sur le plan fonctionnel, l’administration désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique[10]. Par contre, les grandes villes peuvent être divisées en plusieurs cantons. Il existe deux types de circonscriptions administratives : les circonscriptions de droit commun au nombre de quatre (commune, arrondissement, département, région) et diverses circonscriptions administratives spécialisées[17],[18],[19]. Ceux-ci étaient 2 145 au 1er janvier 2014[62]. Avec 861 agences généralistes, la représentation territoriale de l’opérateur de l’État Pôle Emploi est très dense[25]. The Gauls Les communes sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. La majorité des services déconcentrés sont placés sous la direction du préfet (régional ou départemental), hormis certains (éducation nationale, justice, services fiscaux)[12]. Créée au 1er janvier 2015, la métropole de Lyon remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, le département du Rhône. Très souvent, c’est un mode d’organisation utilisé pour les services fonctionnels de l’administr… Le territoire français est divisé en quatre types d’échelons administratifs locaux appelés « collectivités territoriales » : ... est une structure administrative dont la mission est de prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Cette proportion est différente en Angleterre ou en … La loi du 13 mai 1991 a doté la Corse d'un statut particulier face aux revendications politiques, mais aussi pour tenir compte du contexte spécifique que connaît ce territoire en matière de développement économique. Les 8 DIDG actuelles sont les suivantes : Hauts-de-France et Normandie, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, Grand Est et les TOM, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Rhône-Alpes et Auvergne, PACA réunie avec la Corse et les DOM[23]. Ainsi les organisations de ces services peuvent désormais être différentes d’un département à un autre[13]. réseau exceptionnellement dense de plus de 52 000 écoles maternelles et primaires, 5 300 collèges et 2 500 lycées. L’administration des finances publiques a choisi une animation managériale des DDFiP / DRFiP autour de délégations interrégionales directement placées auprès du directeur DGFiP (DIDG). Il existe trois réseaux de chambres consulaires correspondant à trois domaines d'activité économique : agriculture, artisanat, commerce et industrie. Depuis le XVIe siècle, la France possèdent des terres regroupées au sein du Domaine national français en Terre sainte. Ces collectivités présentent, en réalité, une grande hétérogénéité qui découle de I'article 74 de la Constitution selon lequel « les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ». Elles sont soumises au contrôle de la légalité exercé par le préfet au nom de l’État. », site du ministère de l'Intérieur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les circulaires de 2017 et 2018 renforcent cet effort de 2018. . Il existe six collectivités à statut particulier, dont le statut est mentionné à l'article 72 de la Constitution. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPCST) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) complètent le dispositif. L’article L. 4422-16 du CGCT prévoit en effet que l’assemblée de Corse peut « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ». About the Book France made up the bulk of the region that was known to the Romans as Gaul. Cette bibliographie recense des documents disponibles à la Bibliothèque de Sciences Po ou consultables en France par l’intermédiaire des grands catalogues nationaux (BNF ou Sudoc). L3611-4 du Code général des collectivités territoriales, Bilan statistique 2014 du Ministère de l'Intérieur, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/, Zone d'études et d'aménagement du territoire, Institut national des études territoriales, Direction générale des collectivités locales, Bottin Administratif des Communes et de l'Intercommunalité, Site de l'INET (Institut national des études territoriales, l'école de formation des administrateurs territoriaux, Établissement public de coopération intercommunale, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Organisation_territoriale_de_la_France&oldid=177301984, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, SGAR - Directions régionales - préfecture de région, Directions départementales - préfecture départementale, Circonscription départementale de l'Éducation nationale, Directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), Circonscription de 1er degré de l'Éducation nationale (1248). Leur nombre est très important mais est réduit d’année en année à la suite d'un effort de rationalisation entrepris dès 2003. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ 780 000 habitants. Au fur et a mesure du rattachement des provinces au domaine royal, les rois ont créé des circonscriptions administratives, financières et judiciaires pour encadrer la population. La réforme engagée en 2007 a permis de ramener de 1190 à 863 le nombre total des juridictions du premier degré, mais celui des cours d'appel est resté identique à 37[21],[22] Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis. Un référendum sur l'accès à l'indépendance a été organisé le 4 novembre 2018 dans le cadre de l'accord de Nouméa. Un décret pris en application de la loi a réparti les sièges entre circonscriptions[80]. Le rapport établit également que les effectifs et les masses salariales des agences croissent significativement plus rapidement que ceux de l’État. Si le nombre total de régions, en tant que circonscriptions administratives de l'État, est de 18, le nombre de région en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que de 14 (12 en métropole et deux en outre-mer: la Guadeloupe et La Réunion). I. L'organisation administrative de l'Etat. Ce dernier représente également l'État au sein de sa commune pour certaines fonctions. L'État quant à lui se réforme également périodiquement dans le cadre d’un processus de déconcentration, afin de rapprocher l’administration des citoyens tout en tentant de rationaliser les moyens. Le président du conseil régional constitue quant à lui l'exécutif de la collectivité. Le conseil général se réunit soit dans sa totalité, soit dans une forme plus restreinte : la commission permanente. Ce document a été mis à jour le 06/03/2013 « Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. 4.3 Les conseillers généraux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La gestion de crise est aussi une gestion intégrée, à savoir une gestion mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire national, en proportion à l’événement et aux compétences de chaque acteur. [27]. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. En février 2019, seul la métropole d'Aix-Marseille-Provence était encore en lice pour la démarche[64],[65]. Ces « lois » sont soumises au contrôle du Conseil d'État qui exerce un contrôle analogue à celui qu'exerce le Conseil constitutionnel sur les lois. Il est passé de 719 en 2008[33] à 410 en 2017[34] et 387 au 20 septembre 2018[35]. L’État : représente la Nation dont l’autorité s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminés. Cet équilibre actuel est le résultat d’une évolution historique des territoires, évoluant entre morcellement dans l’Antiquité, enchevêtrement féodal au Moyen Âge, déploiement d'une administration locale au XVe siècle, structuration des institutions sous l’Ancien Régime avec des assemblées représentatives des territoires (états généraux, assemblées des notables) et des cours souveraines (parlements, chambres des comptes, cours des aides, Grand Conseil et cours des monnaies), centralisation et uniformisation du droit à partir de la Révolution, puis décentralisation et déconcentration à partir du milieu du XIXe siècle. Quelquefois les nouvelles administrations royales se superposaient aux administrations locales sans les supprimer. En 2019, le nombre d’agences et d’opérateurs est encore de près de 1 200 (486 opérateurs et environ 700 organismes d’administration centrale, sans compter les entités de type délégations et commissariats). Elle dispose d'une assemblée et d'un exécutif collégial qui est responsable devant elle : l'assemblée peut mettre en jeu la responsabilité de l'exécutif en adoptant une motion de défiance (art. La circonscription électorale de base est le département. On en compte près de 37 000, chiffre très supérieur à celui des autres pays de l’Union Européenne mais qui s’explique par le fait que le terme de commune, en France, s’applique à toutes les municipalités, quelle que soit leur population (80% d’entre elles ont moins de 1 000 habitants). Selon une étude de 2012 de la fédération des agences d’attractivité, de développement et d’inondation, trois principaux types d’agences peuvent être définis : un rôle d’agence meneur/coordinateur (l’agence exerce un leadership par rapport aux autres acteurs du développement économique), agence lieu de collaboration entre acteurs (l’agence a un rôle d’ensemblier), agence outil opérationnel d’une collectivité (ayant peu de liens avec les autres acteurs du développement économique). Le réseau déconcentré de la DGFIP est, pour l’essentiel, un réseau infra-départemental. * un seul appareil d’État sur l’ensemble du territoire soit sur le plan politique, soit sur le plan juridique Le conseil est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Services de prévision des crues en France métropolitaine. L'organisation administrative en France - publié le 23/02/2012 Cours De 7 pages - Droit administratif Une institution publique est toujours un établissement public ; une institution privée (association loi 1901) peut être un établissement privé d'utilité publique. Les dons sont souvent à l’origine des collections princières devenues patrimoine national. Les circonscriptions administratives de l'État sont des divisions du territoire national à des fins de gestion administrative. Les DDT(M) disposent encore, pour 70 % d’entre elles en 2017, de délégations ou d’antennes territoriales infra-départementales, héritières des subdivisions des DDE[25]. Ceux-ci savent en effet que le candidat, placé en tête de la liste victorieuse, sera élu par la majorité du conseil régional comme c’est le cas pour les maires des villes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. L’administration régionale se trouve restructurée autour de huit pôles régionaux regroupant chacun une politique publique et regroupant les services départementaux et régionaux précédemment organisés selon une logique ministérielle[Note 1],[13]. Quatre collectivités à statut particulier complètent le niveau régional (la Corse en métropole ainsi que Mayotte, la Guyane et la Martinique en outre-mer). La France partage avec l'Espagne la souveraineté de l'île des Faisans sur la Bidassoa, en application de l'article 27 du traité de Bayonne signé entre les deux états en 1856. Le syndicat de communes est une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premiers syndicats de communes à vocation unique (SIVU) remontent à 1890 et les syndicats à vocation multiples (SIVOM) à 1959[Note 14]. L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe d'égalité devant la loi. Outre le Congrès, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un exécutif collégial qualifié de gouvernement et un sénat coutumier qui est consulté sur les projets relatifs à l'identité kanake. Notre taux de réussite est exceptionnel : plus de 85% de réussite sur l'ensemble de nos concours ! Les 348 sénateurs français sont élus au suffrage universel indirect, par un collège de « grands électeurs ». Dissertation de 4 pages en administratif : Le préfet dans l'organisation territoriale de la France. Il est représenté par un, Ce pouvoir est chargé de régler les conflits des particuliers entre eux ou avec l’État. Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de directions régionales qui sont désormais chargées de la conduite interministérielle des politiques publiques est fortement réduit, passant de 23 à 8. L3641-1 du Code général des collectivités territoriales, Art. Pour remédier à l'émiettement communal, plusieurs dispositifs ont tenté de réduire le nombre de communes, tel était l'objet de la loi Marcellin du 16 juillet 2011. Sur le plan organique, l’administration est constituée de l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. *FREE* shipping on qualifying offers. La Corse n’est plus qualifiée de « collectivité territoriale », mais de « collectivité de Corse » et une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse est créée à compter du 1er janvier 2018[54]. Le décret 2015-1625 du 10 décembre 2015 a Détails. à l’émergence de nouvelles politiques publiques : Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des « quartiers difficiles » ; pour coordonner des politiques décentralisées : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ; pour moderniser l’administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), créée en 2010 par fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité de l’environnement et du travail (AFFSET). Les directions départementales interministérielles (DDI), créées par le décret du 3 décembre 2009 et mises en place le 1er janvier 2010, constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l’usager et le tissu associatif, en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non plus, comme dans les régions en fonction des périmètres ministériels. Publication Type:N/A. Les structures intercommunales sont diverses, certaines sont constituées sous la forme l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que d’autres sont des établissements publics sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). L'organisation administrative est la manière dont les administrations publiques traitent [1] : l'organisation de l’État en : régions, départements, territoire, autonomie, provinces, cantons, États, mais aussi les communes et les quartiers. It determines how the roles, power, and responsibilities are assigned, and how the work process flows among different management levels. L'organisation territoriale de la Douane demeure également dérogatoire puisqu’elle comprend 12 directions interrégionales et Article Panorama des lois. Ces représentants agissent au nom et pour le bien du peuple. Doté de la personnalité juridique, cela en fait une personne publique autonome. La dernière modification de cette page a été faite le 5 décembre 2020 à 13:02. Une première réorganisation territoriale de ces services intervient en 2004. L'expression « millefeuille territorial » est régulièrement utilisée pour dénoncer un trop grand nombre d'échelons de l'administration territoriale de la France, conduisant à des doublons et un manque de lisibilité. Les collectivités territoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fusionnent le 1er janvier 2021 pour constituer la collectivité européenne d'Alsace  exerçant les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières, tout en continuant à faire partie de la région Grand Est. Si la commune reste la circonscription administrative de base, sur le territoire de laquelle le maire exerce certaines prérogatives de l'État à côté de celles dévolues à la commune en tant que collectivité territoriale, les circonscriptions administratives sur lesquelles les services déconcentrés de l'État exercent leurs compétences sont éminemment variables selon la nature de l’organisation (générale, sanitaire et médicosociale, militaire, gestion de l'eau, gestion de crise, etc.). L'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le cadre des circonscriptions départementales et d'arrondissement n'est pas modifiée par le décret instituant la nouvelle collectivité[47],[48]. Celle-ci est composée : Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à cette commission permanente, sauf en matière budgétaire. Les huit zones de défense et de sécurité ont conservé leur composition spécifique. Il se répartissait en 2 507 trésoreries, 1 250 services des impôts, 320 brigades départementales de vérification, 229 centres des impôts fonciers, 104 pôles de recouvrement spécialisé et 355 services de la publicité foncière[19]. Au 1er janvier 2021, le nombre de collectivités départementales est ainsi ramené à 94, tandis que le nombre de circonscriptions départementales reste fixé à 101. Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration rénove la définition d’origine de la loi du 6 février 1992. Légères, spécialisés et limitées dans le temps, elles ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques. Chapitre 1 L’organisation administrative et politique de la France. Il est représenté par un président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, et un gouvernement, dirigé par un Premier ministre. Il existe trois niveaux de collectivités territoriales, les communes, les départements et les régions, dites collectivités territoriales de droit commun. Instituée dès 1789, la commune est la structure de base de l’organisation administrative française. Ainsi les zones de défense et de sécurité, l’Éducation nationale, la justice, les finances publiques et la douane ont conservé des compositions qui leur sont spécifiques. La région devient, avec le décret du 29 avril 2004, le niveau déconcentré de droit commun et son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques est affirmé. Pour autant, s'il s'agit d'une catégorie juridique uniforme, les communes françaises sont caractérisées par une grande hétérogénéité, tant au regard de la taille de leur territoire, que du nombre de leur population. Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions[43]. L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux deux autres pouvoirs est inscrite dans la Constitution. En complément des services déconcentrés de l'État ont été mises en place des agences dont les implantations territoriales sont très variées et dont le nombre n'a cessé de croître avec le temps. La Polynésie française bénéficie quant à elle d'un statut d'autonomie renforcée : elle peut adopter des « lois de pays » dans certains domaines tels que la santé publique, l'enseignement ou encore le droit du travail. Organisation administrative L'organisation administrative française a, longtemps, été marquée par une forte centralisation. Au niveau départemental, les services, qui avaient été peu impactés en 2004, le sont cette fois-ci fortement. Le secteur des administrations publiques comprend l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO). Depuis le 1er janvier 2019, la Ville de Paris exerce à la fois les compétences du département et celles de la commune[44],[45]. Organisation Politique, Administrative & Judiciaire de la France (French Edition) [R. Couturier] on Amazon.com. Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire. Avant 1789, l'administration de la France était très compliquée. Les limites des circonscriptions suivent les limites des communes traversées par les lignes de partage des eaux des différents grands bassin. Les « administrations de mission », créées dans les années 1960, sont les premières structures relevant du domaine très vaste des agences de l’État. L'organisation politique et administrative de la France. Deux idées principales gouvernent ce type d’organisation à savoir l’idée de spécialisation , il faut que les gens se concentrent sur une tâche qu’ils maitrisent, et l’idée de hiérarchie stricte avec une vision très centralisée et pyramidale de l’organisation de l’administration publique. L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Zonages de services déconcentrés (sélection). Si le Parlement est chargé de contrôler l’action du gouvernement, seule l’Assemblée nationale a pouvoir de le renverser. Chaque département est découpé en cantons. Avec ses 163 ambassades, la France dispose du troisième réseau d'ambassades et de consulats au monde après les États-Unis (168 ambassades bilatérales) et la Chine (164 ambassades)[36]. En septembre 1789, le rapport de Thouret sur la division de la France visait à créer des départements formant des carrés « de 18 lieues de côté » (une lieue mesurant environ quatre kilomètres). Ces catégories de collectivités peuvent ainsi se voir reconnaître un pouvoir normatif étendu par la loi et le règlement[46]. Une quatrième strate intermédiaire entre la commune et le département est constituée des structures de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre ou syndicats), qui ne sont pas des collectivités territoriales, mais dont les assemblées délibérantes sont constituées d'élus issus des communes membres. Toutes les décisions du conseil s’appellent des, Le conseil général se réunit soit dans sa totalité, soit dans une forme plus restreinte : la. Par exemple toute création d’organisme de consultation nouveau doit désormais s’accompagner de la suppression de deux autres[33]. Le pouvoir administratif central. toutefois modifié le périmètre des zones Sud et Sud-Ouest afin de rattacher l’intégralité de la région Occitanie - auparavant partagée entre les zones Sud et Sud-ouest - à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Organisation Administrative En France Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Les principes ayant présidé a la nouvelle organisation administrative de la france et leurs mises en œuvre. Le nombre d’habitants défendus par centre de secours était ainsi en 2009 de 87 094 pour la brigade de sapeurs pompiers de Paris (Paris et Petite couronne), 53 369 pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille, 14 326 pour la moyenne des SDIS de 1re catégorie et 24 180 pour la moyenne des SDIS de la Grande couronne[73]. Afin de remédier aux inconvénients de ce … Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des infographies, des vidéos et des rapports sur l'organisation administrative. Les régions, en tant que collectivités, sont dotées de deux assemblées, contrairement aux autres collectivités qui n'en possèdent qu'une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional, représentatif des « forces vives » de la région. Ce cours sur l'organisation administrative en Côte d'Ivoire constitue la première partie du cours complet du Droit administratif subdivisé en quatre parties : une introduction, ensuite la première partie que voici ( l'Organisation administrative ) la deuxième partie ( L'action administrative) et enfin la troisième partie (Le contrôle administratif). Ces dispositifs ont permis de ramener en 2016 le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes[51], puis, en 2019, sous celui des 35 000 communes.

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