“Et maître Gims lui n’a pas eu le droit à la nationalité française. C’est pour cela que la nationalité est obtenu par liens de sang, pas par droit du sol (recevoir la nationalité de l’endroit où l’on est né). Les modalités d’acquisition de la nationalité française par le mariage sont fixées par l’article 21-2 du code civil. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. La réponse est non. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Comment un étranger peut-il demander la naturalisation française : introduction Si l’adoption a été prononcée à l’étranger, l’acte qui la constate doit avoir fait l’objet d’une décision d’exequatur en France. Empêchements : La nationalité française ne peut être accordée à un étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Ajournement de la demande : Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.Il peut s’agir par exemple d’un délai pour permettre au postulant d’améliorer son assimilation à la communauté nationale. Lignes 21 et 27 : Luxembourg La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française. L'enfant âgé de moins de 18 ans, dont l'un des parents a acquis la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence que ce parent à condition que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité. Bonjour Délai : Le conjoint étranger ou apatride (c’est-à-dire sans nationalité) d’un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. En revanche, tous les enfants nés en Allemagne ne sont pas automatiquement allemand, il y a environ 100.000 enfants qui naissent chaque année sur le territoire allemand mais qui ne sont pas allemands. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. L’intéressé est directement informé par un avis favorable de principe. Il n’y a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française puisque cette acquisition est automatique, mais la nationalité doit être prouvée pour obtenir un document d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Il est recommandé en outre de rappeler à l’administration les textes et précédents de jurisprudence qui peuvent fonder une décision favorable à l’égard d’un étudiant étranger. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Dès publication, un extrait du décret de réintégration est adressé au bénéficiaire. Cela semble vouloir dire, que pour qu’elle puisse être naturalisé, il faudrait qu’elle attende la fin de ses études. Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Par la double naissance en France (droit du sol) ... La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction. Cette période vient de se terminer. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous Si ce n’est pas le cas, il déclare la demande irrecevable. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. Je me tourne donc vers vous déjà professionnel du droit pour être éclairé si possible. En pratique, pour les hommes, je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui ait pu l’obtenir. Embauche de travailleurs étrangers et taxe OFII. Le demandeur est toutefois dispensé de stage lorsqu’il a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, lorsqu’il a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France, lorsqu’il a obtenu le statut de réfugié en France ou encore lorsqu’il appartient à l’entité culturelle et linguistique française (c’est-à-dire s’il est ressortissant d’un territoire ou État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s’il justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française). Droit du cinéma, de la communication audiovisuelle et de l’image, Droit de la musique, du spectacle vivant et de l’événementiel, Droit des marques et des dessins ou modèles, Droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, Droit de la presse, protection de la vie privée et de l’image, e-réputation. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ou lorsqu’il n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration. Retrait d’un décret de naturalisation : Le décret portant naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans un délai de 2 ans à compter de sa publication au Journal officiel s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Bien sincèrement. Lignes 75 et 89 : Panthéon, Parking Indigo Soufflot Panthéon : Le refus d’enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification. Si vous avez été reconnu réfugié, vous pourrez demander à acquérir la nationalité française dès l’obtention du statut.Si vous avez obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, vous devrez justifier de 5 ans de résidence régulière en France avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation.Vous devrez remplir certaines conditions (exemple : connaissance de la … La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Connectez-vous et recevez une Si le tribunal refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, il doit le notifier par écrit et justifier les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision. Le nom des enfants doit pour cela être mentionné dans le décret. Je suis en France depuis 20 ans, j’ai quatre enfants nés en France. L’adoptant doit avoir été Français à la date de l’adoption, mais peu importe qu’il soit devenu étranger par la suite. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Dans de nombreuses affaires, le juge administratif a considéré que le demandeur ne satisfaisait pas à l’exigence d’assimilation à la communauté française lorsqu’il ne comprend et ne parle la langue française que de manière très insuffisante, lorsqu’il ne sait ni le lire ni l’écrire, lorsqu’il ne comprend pas les questions sur les droits et les obligations du citoyen, ou bien encore qu’il ne dispose que peu de contacts avec la communauté française, quand bien même il est d’un âge qui ne lui permet plus de travailler. Alahmar Mounir. Une copie de sa déclaration mentionnant l’enregistrement lui est remise. Cette condition est appréciée au regard des résultats d’une enquête de police (sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé (e)) et de l’entretien qui se déroule devant un agent de la préfecture ou du consulat. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte. Elle est considérée comme irrecevable. Conditions de résidence en France et de régularité du séjour : En principe, le demandeur doit résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation, ce qui implique que le demandeur doit avoir en France le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux. Le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Je suis en France depuis 30 ans Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Une attestation sur l’honneur de vie commune est alors exigée, accompagnée des documents venant prouver les faits tels qu’un avis d’imposition commun ou encore les actes de naissance de vos enfants. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s’ils résident habituellement avec ce parent. Il prend effet à la date de sa signature. En cas de naissance en France. Selon l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : " Tout individu a droit à une nationalité. Essayez ultérieurement. Cordialement Nationalité française Une fois le délai expiré, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Dans le cadre d’un mariage, le délai est réduit à quatre ans, si vous cela fait plus de trois ans que vous habitez avec votre époux(se) sur le territoire français de manière continue. Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu sont adressés au bénéficiaire par la préfecture. Bien sincèrement. Mon cabinet se tient à votre disposition pour davantage de précisions si vous le souhaitez : Contactez-nous Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. L’acquisition par déclaration qui concerne : les jeunes nés en France de parents étrangers qui souhaitent obtenir par anticipation la nationalité française, les conjoints de français, les enfants adoptés par une personne française ou recueillis par une personne ou une institution française ET les personnes qui peuvent bénéficier de la possession d’état de Français. Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Le demandeur doit également justifier de son assimilation à la communauté française par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau d’un élève à la fin de l’école primaire. Elle devra être signée par toute personne qui demande la nationalité française par décret. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. Les postulants âgés de plus de 65 ans n’ont pas à produire l’attestation « Français langue d’intégration » mais ils font l’objet d’une évaluation, y compris de la langue au cours de l’entretien. Bonjour, L’adoption simple ne permet pas à l’enfant adopté d’acquérir automatiquement la nationalité française. Il lui a été « soufflé » si je puis dire, que malgré le fait qu’elle montre une bonne intégration dans la société Française et qu’elle ai un dossier solide, celui-ci avait peu de chance d’aboutir sur un avis favorable, notamment parce qu’elle possède une carte d’étudiant. Le droit du sol est un principe sur lequel repose traditionnellement le droit de la nationalité française. Contestation de l’enregistrement par le ministère public : Le ministère public peut contester l’enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Si la période d’ajournement dont vous avez fait l’objet arrive à son terme, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Je vous invite à contacter le cabinet par téléphone ou par mail. Un étranger contribuant au rayonnement de la France peut-il être naturalisé ? Décision favorable : Si les conditions légales sont remplies, le greffier en chef du tribunal d’instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger) enregistre la déclaration de nationalité. dès que l'information de la page «  Bonjour je suis portugaise je suis en France as 20 ans ce possible d à oir la nationalité française. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Dans quels cas un enfant est-il Français ? L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de … Puis-je vous demander de m’aider pour un problème de nationalité ? alerte par mail Celle-ci sacquiert : Si certaines conditions sont remplies, vous pourriez peut-être faire une déclaration de nationalité française. Répudiation de la nationalité française par filiation. La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. Par conséquent, les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par un Français sont français par filiation et sont donc considérés comme français dès leur naissance sans avoir à réclamer cette qualité. Francisation des nom et/ou prénoms : Lors de sa demande de réintégration, l’intéressé peut demander, sous certaines réserves, la francisation de ses nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de ses enfants. Bonjour, Le recours contentieux s’effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes. Décision favorable : Lorsque la demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut accorder la naturalisation. L’enfant recueilli en France et élevé par un Français peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d’avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans et résider en France au moment de sa déclaration. L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans une formation française par un organisme public ou privé (hors service d’ASE) peut réclamer la nationalité française par déclaration. La nationalité française ne peut être accordée à l’étranger : Ces empêchements ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. S’il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent, à son égard, l’autorité parentale. Cette décision motivée est notifiée au demandeur. Effet sur les enfants mineurs : Lorsque l’un des parents est naturalisé, ses enfants mineurs non mariés deviennent français s’ils résident habituellement avec ce parent et si leur nom est mentionné dans le décret. Bonjour, ma grande sœur, étrangère mais détentrice d’une carte d’étudiant a récemment passé l’entretient pour l’acquisition de la nationalité Française. Celui qui est né en France de parents étrangers, qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française de plein droit à sa majorité, peut la décliner s’il n’en veut pas, à condition de prouver qu’il possède une autre nationalité. Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souve… Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ajournement de la demande : Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il faut quand même leurs actes de naissance? Merci de votre article tres utile. De plus, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Dans tous les cas, le dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations (sous-direction de l’accès à la nationalité française). Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La charte des droits et devoirs du citoyen français approuvée par décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 rappelle les principes, les valeurs et les symboles essentiels de la République française. Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel. Nationalité française » sera mise à jour significativement. Décision d’irrecevabilité : Si les conditions légales ne sont pas remplies, le Préfet déclare la demande irrecevable par décision motivée. Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. En cas d’opposition du gouvernement, l’intéressé est considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française. Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. Aller au contenu Aller au menu. J'ai une de mes s?urs qui a la nationalité française et vie en France nous n'avons pas de contact c'est sa le souci .Jai récemment demander les copies intégrales d'acte de naissance et extraits d'acte de naissance de mon père et je les ai reçu. Si un bébé naît au Japon et un des parents est japonais, le bébé sera japonais. ETAPE 3 : transmission de votre dossier. Merci. La personne étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française seulement si elle remplit certaines conditions. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Le droit de la nationalité et le PACS Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. Demander la naturalisation française quant on est étranger est en apparence très simple mais peu vite se retrouver compliqué en fonction de la situation de la personne qui le demande.. EXILAE AVOCATS, cabinet de référence en droit des étrangers à Paris vous guide dans cette démarche.. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Bonjour, vous ne donnez pas suffisamment d’informations sur votre situation pour permettre une réponse. Ce site ou ses outils tiers utilisent des cookies nécessaires à leur fonctionnement et aux objectifs décrits dans notre politique de confidentialité. Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. Quels documents fournir si l'on est divorcé ou veuf ? Le droit de la nationalité et le PACS Sans aller aussi loin que le mariage, le pacte civil de solidarité a également des incidences sur le droit des étrangers. ou qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. La loi qui date du 26 juin 1889 stipule qu’un enfant est français à sa naissance si l’un de ses parents y est lui-même né : c’est ce que l’on appelle le « double droit du sol ». Je suis avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité française.. Qu’il s’agisse d’obtenir la nationalité par filiation, par déclaration, par naturalisation… il est important que chacun puisse être éclairé sur son éventuel droit de réclamer la nationalité française. Quels justificatifs fournir pour les enfants mineurs ? De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. L’article 18 du Code civil précise qu’un enfant, qu’il soit né en France ou à l’étranger, est Français dès sa naissance, par filiation, si au moins l’un de ses parents est né en France.Celui-ci doit obtenir la nationalité française avant que l’enfant ne naisse ou être né Français. Quels sont les recours possibles en cas de refus de délivrance ? Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet. Qu’est-ce qu’un certificat de nationalité française et comment l’obtenir ? Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris) et, s’il réside à l’étranger, auprès du consulat français. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées ainsi que le comportement civique de l’intéressé. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Ainsi, un enfant né en France peut obtenir la nationalité française de plein droit. Celui qui décline la qualité de Français, est réputé n’avoir jamais été Français. Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. S’il ne confère pas de droit en ce qui concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française, il permet toutefois d’obtenir un titre de séjour. L’article 21-2 du Code civil offre la possibilité de devenir Français sous certaines conditions. Recours : En cas de décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de réintégration, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif (il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple). La personne réintègre alors la nationalité française à la date à laquelle elle a souscrit sa déclaration. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Ma sœur à la nationalité française et mon frère aussi. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). L’administration dispose, à compter de la remise au postulant du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour répondre à sa demande. Jamais les grands parents. L enseignement du français que j ai exercé en Syrie durant trente ans n est il pas un service rendu à la France méritant la nationalité française ? La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Voici l’ensemble des conditions à remplir pour pouvoir acquérir la nationalité française par naturalisation : - Vous devez être majeur lors du dépôt de votre demande. … Ascendant d’une personne de nationalité française ; Frère ou sœur d’une personne qui a acquis la nationalité française. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Contrairement au mariage, la signature d’un PACS ne donne pas le droit d’acquérir la nationalité française par simple déclaration au bout de 4 ou 5 ans (Code civil, art. L’adoption plénière établie une filiation. Retrait d’un décret de réintégration : Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s’il apparaît que le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales.

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